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TIU.I.
REPUBLÏQUE DU BEIYIN PRESIDENCE DE LA REPUBLI]UE
VU l-e Décret ltro Commerce des YLI la Loi No 87-008 du 21 Septembre de contrôle du conditionn:rnent et agricoles ;
VIJ
VU ]-e Décret No 95-fB-1 du 22 Novembre Gouvernenent; VLI le Décret N. B7-J51 du de la profession dtAche _ en République du Bénin
lnT og N_o 91-}L+2/HCR/PT du fo Mars 1991 oortant proclama- résuftats définitifs du d.euxième tour des élàctions ieIIe s .lu 24 Mars 1 991 i
DECRET I'io 95-41 , du 20 Décembre 1995 portant conditions de déroulement de 1a campagne de commercialisation
1995-'1 996 des régimes provenant de J.a palmeraie sélectionnée " 1ÿ8/ portant régime des taxes de ncrmalisation des produits
1 995 portant composition du
LE PRESIDENT DE LÀ REPUBLIAL]E CHEF DE LIETAT, CHEF' DU GOUVERNEX\TENT,
VtJ ]-a Loi No 90-12 du 11 Décembre 'République du Bénin ; 1990 portant Constitution de fa VJ 1a Loi lI" 84-009 du 1 5 lrtars 1 984 sur 1e contrôIe d.es denrées alimentaires; VU Ia Loi llo 9O-O05 du 15 I'rai 1990 fixant 1es conditlons d.rexercice des aotivités de commerce en République d.u .Bénin ; 1a Décisi ti.on des prés ident 2] Octobre 1987 portant réglementation teur et de Négociant de prôduits agricoles 1e Décret No 88-JO du 2Q Janvier .l 9Bg portant création d.e l.a commission Permanente d t Approvisionnemént en Faeteurs de p:.oduc- tion, de commerc iali-sation des produits ./Lgri-coIes et d.u-càmmerce Général i
e8.- 423 dr,, 28 octobre 19BB portant organlsâtion du trroduits Agricoles en République du Éinin ;
LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Décembre 1995,
DECRETE
À:'tie1e 1er.- La commerciafisa tion des régimes provenant de l.a palnrerai.e s élec tionnée durant la campagne 1995-1996 steffectue dans Ies conditions dé finies par 1e présent Décret. ^
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Article 2.- Les dat 1995-1996 pour les es drouverture et de fermetr:re de la campegne régimes de palme sont fixées comme suit :
- Date drouvercure :
- Date de fermeture :
'l er Janvier 1 996 11 Décembre 1996.
Arti cle J.- Les prix drachat au producteur de régin,e provenalrt de indiqué dans 1a paI-merale sélectionnée sont fixés par tonne comme Ie tableau ci-apràs :
TtrNELIR EIi HIJTLE PRTX DIACI{AT AU PRODUCTEL]R (r cpa)
- 12,5% 1a.556
- 15 , 0ÿ6 '1'2.661
- 16 , A9l 13 .511
- 17,A% 1 4.1s6
- 18rO% 15 .2AA
'r o.u44
- 19,O%
- 19,92%. 16.A21
- 20rô% 16.AA9
- 21 ,O% 17 ,733
1 9. O00
Ârticle 4.- Sont et rieures
Ârticle
c ontraire s demeurent abrogées toutes au présent Décret. dispositions anté-
5.- Le lriini.stre du Commerce et l-r du Tourisme, le fndustrie et des I,Linistre du Petites et DévêToppement Rura1, 1e Ministre de
t
Itioyenles Entreprises e le concerne. de 1t appli Journal Officiel .
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es Préfets sont chargés, chacun en icn du présent Décret qui sera publ
t1 cat qui au 1C
Par J.e P:rési,dent de fa République, Chef de l rEtat, Chef du Gouvernement,
Le Ministre drEtat, Chargé de Ia Coordination de ltAction Gouÿerne-
Fait à COTONOU, Ie 20 Décembre 1995 i, mentale et de la fense },latlonale, Nlcéphore SOGLO. -
Le Niinistre du Développement Rura I'
7Désiré V]E\B-A
Le Ministre du Co'omerce et du lourisme,
Y:;'v' .1.
Mara lrDhMOU-NtD]AYE
tr, 'f 3 PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 }I,\AC 2 ME-DN 4 MC MINTSTERES 17 SGG 4 DCI 2 SONICOG 5 PREPETS EA l iations T4 o1 OUS FR.EFETS 98 LA NATION 1 DDIDI 1 Iÿ1IS1\1 5 GRANDE CFL\NC. 1 BCEA DÀGR] 1 CARDER 2 DFQC 5 JO 1.- +\\., r '_\t \.,.- l\_x\
Sikiratou AGUEMON.-


